Cession de la résidence principale: L’exonération au bout de 5 ans

Voilà une mesure qui devrait, en principe, faciliter la cession d’une résidence principale. La loi de finances apporte, entre autres, des clarifications sur la notion de résidence principale. Celle-ci ne doit être ni louée ni affectée à un usage professionnel et elle doit être occupée en tant que logement principal. Autre nouveauté qui sera introduite, l’avis préalable de l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. Il dispensera ceux qui vont s’y plier du contrôle fiscal. o